{"title-block":{"case-number":"2018-09-13/17","document-number":"2018014010","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers","modifies":[],"page-number":76944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/11_1.pdf#Page30","publication-date":[2018,10,11],"source":"Régie des Bâtiments","starts":[[[2018,10,21],""]],"title-date":[2018,9,13],"title-fr":"Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/13/2018014010/justel"}