{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/27","document-number":"2018013962","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2018 et mise à jour au 01-07-2019)","modifies":[],"page-number":75081,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/05/2018013962_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/10/03_1.pdf#Page61","publication-date":[2018,10,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,9,1],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2018 et mise à jour au 01-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/05/2018013962/justel"}