{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/26","document-number":"2018013859","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique","modifies":["1999012496"],"page-number":73630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/25_1.pdf#Page120","publication-date":[2018,9,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,12,24],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/05/2018013859/justel"}