{"title-block":{"case-number":"2018-09-02/14","document-number":"2018013747","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité","modifies":[],"page-number":73814,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/26_1.pdf#Page52","publication-date":[2018,9,26],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,9,2],"title-fr":"Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/02/2018013747/justel"}