{"title-block":{"case-number":"2018-07-20/19","document-number":"2018013640","full-title-fr":"20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l'administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l'indemnisation des membres de la Commission d'appel pour les Affaires disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 10-02-2026)","modifies":["2007035006","2007035008"],"page-number":70967,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/20/2018013640_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/09/14_1.pdf#Page147","publication-date":[2018,9,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2018,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l'administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l'indemnisation des membres de la Commission d'appel pour les Affaires disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 10-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/20/2018013640/justel"}