{"title-block":{"case-number":"2015-12-09/34","document-number":"2018013626","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014","modifies":[],"page-number":70603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/13_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,9,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,23],""]],"title-date":[2015,12,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/09/2018013626/justel"}