{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/20","document-number":"2018013547","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987","modifies":[],"page-number":68377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/04_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,8,3],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/11/2018013547/justel"}