{"title-block":{"case-number":"2018-08-28/01","document-number":"2018013538","full-title-fr":"28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":67148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/30_1.pdf#Page28","publication-date":[2018,8,30],"source":"Finances","starts":[[[2018,8,23],""]],"title-date":[2018,8,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/08/28/2018013538/justel"}