{"title-block":{"case-number":"2018-07-13/14","document-number":"2018013528","full-title-fr":"13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 25-06-2021)","modifies":[],"page-number":69232,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/13/2018013528_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/09/07_1.pdf#Page216","publication-date":[2018,9,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2018,7,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 25-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/13/2018013528/justel"}