{"title-block":{"case-number":"2018-09-02/03","document-number":"2018013287","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé ET relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés","modifies":["2018030697"],"page-number":70251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page147","publication-date":[2018,9,12],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2018,9,12],""]],"title-date":[2018,9,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé ET relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/02/2018013287/justel"}