{"title-block":{"case-number":"2018-07-22/05","document-number":"2018013225","full-title-fr":"22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme","modifies":["1808120950","1808111901","1808111701"],"page-number":62054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/07_1.pdf#Page16","publication-date":[2018,8,7],"source":"Justice","starts":[[[2018,8,17],""]],"title-date":[2018,7,22],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/22/2018013225/justel"}