{"title-block":{"case-number":"2018-07-20/04","document-number":"2018013197","full-title-fr":"20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de \" De Werkvenootschap \" à émettre, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion","modifies":[],"page-number":64658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/14_2.pdf#Page84","publication-date":[2018,8,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,24],""]],"title-date":[2018,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de \" De Werkvenootschap \" à émettre, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/20/2018013197/justel"}