{"title-block":{"case-number":"2018-07-11/14","document-number":"2018013115","full-title-fr":"11 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018","modifies":[],"page-number":60555,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/11/2018013115_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/08/01_1.pdf#Page87","publication-date":[2018,8,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,8,11],""]],"title-date":[2018,7,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/11/2018013115/justel"}