{"title-block":{"case-number":"2018-06-26/03","document-number":"2018013071","full-title-fr":"26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire pour les services de garde agréés et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables de garde volontaire par service agréé pour l'année d'activité 2018","modifies":["2018011616"],"page-number":60336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/31_1.pdf#Page220","publication-date":[2018,7,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,6,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire pour les services de garde agréés et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables de garde volontaire par service agréé pour l'année d'activité 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/26/2018013071/justel"}