{"title-block":{"case-number":"2018-07-06/09","document-number":"2018013039","full-title-fr":"6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°","modifies":[],"page-number":59641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/27_1.pdf#Page217","publication-date":[2018,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,6],""]],"title-date":[2018,7,6],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/06/2018013039/justel"}