{"title-block":{"case-number":"2018-06-21/07","document-number":"2018012947","full-title-fr":"21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci","modifies":["2010011384"],"page-number":53788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/03_1.pdf#Page26","publication-date":[2018,7,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,7,13],""]],"title-date":[2018,6,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/21/2018012947/justel"}