{"title-block":{"case-number":"2018-05-25/26","document-number":"2018012748","full-title-fr":"25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne l'alignement sur la fusion volontaire de communes","modifies":["2016036303","2012204713"],"page-number":51523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/25_1.pdf#Page95","publication-date":[2018,6,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,7,5],""]],"title-date":[2018,5,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne l'alignement sur la fusion volontaire de communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/25/2018012748/justel"}