{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/25","document-number":"2018012744","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991","modifies":[],"page-number":70194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page90","publication-date":[2018,9,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,22],""]],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/15/2018012744/justel"}