{"title-block":{"case-number":"2018-06-03/04","document-number":"2018012741","full-title-fr":"3 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017","modifies":[],"page-number":58304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/20_2.pdf#Page10","publication-date":[2018,7,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,7,30],""]],"title-date":[2018,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/03/2018012741/justel"}