{"title-block":{"case-number":"2018-06-03/02","document-number":"2018012697","full-title-fr":"3 JUIN 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, en ce qui concerne les établissements de paiement limités et les établissements de monnaie électronique limités","modifies":[],"page-number":50358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/19_1.pdf#Page12","publication-date":[2018,6,19],"source":"Finances","starts":[[[2018,6,29],""]],"title-date":[2018,6,3],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, en ce qui concerne les établissements de paiement limités et les établissements de monnaie électronique limités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/03/2018012697/justel"}