{"title-block":{"case-number":"2018-05-16/01","document-number":"2018012324","full-title-fr":"16 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie","modifies":[],"page-number":45134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/30_1.pdf#Page98","publication-date":[2018,5,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,6,9],""]],"title-date":[2018,5,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/16/2018012324/justel"}