{"title-block":{"case-number":"2017-01-20/28","document-number":"2018012160","full-title-fr":"20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001","modifies":[],"page-number":46893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/05_1.pdf#Page21","publication-date":[2018,6,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,5,2],""]],"title-date":[2017,1,20],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/01/20/2018012160/justel"}