{"title-block":{"case-number":"2018-05-04/15","document-number":"2018012104","full-title-fr":"4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Kruishoutem et Zingem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)","modifies":["2002036103","2011035664"],"page-number":45711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/01_1.pdf#Page131","publication-date":[2018,6,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,6,11],""]],"title-date":[2018,5,4],"title-fr":"Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Kruishoutem et Zingem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/04/2018012104/justel"}