{"title-block":{"case-number":"2018-04-27/11","document-number":"2018012075","full-title-fr":"27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement","modifies":["2010009986"],"page-number":40541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/16_1.pdf#Page57","publication-date":[2018,5,16],"source":"Justice","starts":[[[2018,5,26],""]],"title-date":[2018,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/27/2018012075/justel"}