{"title-block":{"case-number":"2018-04-20/12","document-number":"2018012003","full-title-fr":"20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale","modifies":["2015035229","2015035281"],"page-number":39852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/15_1.pdf#Page58","publication-date":[2018,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2018,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/20/2018012003/justel"}