{"title-block":{"case-number":"2017-09-03/11","document-number":"2018011750","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013","modifies":[],"page-number":41925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/22_1.pdf#Page35","publication-date":[2018,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,6,1],""]],"title-date":[2017,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/03/2018011750/justel"}