{"title-block":{"case-number":"2018-03-07/01","document-number":"2018011247","full-title-fr":"7 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":19482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/09_1.pdf#Page18","publication-date":[2018,3,9],"source":"Finances","starts":[[[2018,3,6],""]],"title-date":[2018,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/07/2018011247/justel"}