{"title-block":{"case-number":"2018-03-04/01","document-number":"2018011200","full-title-fr":"4 MARS 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":19282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/08_1.pdf#Page26","publication-date":[2018,3,8],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2018,3,8],""]],"title-date":[2018,3,4],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/04/2018011200/justel"}