{"title-block":{"case-number":"2018-03-01/15","document-number":"2018011168","full-title-fr":"1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session","modifies":[],"page-number":19800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/12_1.pdf#Page98","publication-date":[2018,3,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,3,22],""]],"title-date":[2018,3,1],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/03/01/2018011168/justel"}