{"title-block":{"case-number":"2018-02-01/18","document-number":"2018010812","full-title-fr":"1 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006","modifies":[],"page-number":10823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/14_1.pdf#Page97","publication-date":[2018,2,14],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2018,2,24],""]],"title-date":[2018,2,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/01/2018010812/justel"}