{"title-block":{"case-number":"2018-01-29/04","document-number":"2018010482","full-title-fr":"29 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2013 octroyé aux zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 30-04-2018)","modifies":[],"page-number":10742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/14_1.pdf#Page16","publication-date":[2018,2,14],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,2,24],""]],"title-date":[2018,1,29],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2013 octroyé aux zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 30-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/29/2018010482/justel"}