{"title-block":{"case-number":"2017-02-20/26","document-number":"2018010405","full-title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":9173,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/07_1.pdf#Page15","publication-date":[2018,2,7],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2017,2,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/20/2018010405/justel"}