{"title-block":{"case-number":"2017-01-20/27","document-number":"2018010192","full-title-fr":"20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":36466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/26_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,5,6],""]],"title-date":[2017,1,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/01/20/2018010192/justel"}