{"title-block":{"case-number":"2017-12-13/15","document-number":"2017206840","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["1994025189"],"page-number":116404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/29_1.pdf#Page50","publication-date":[2017,12,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,1,8],""]],"title-date":[2017,12,13],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/13/2017206840/justel"}