{"title-block":{"case-number":"2017-12-12/02","document-number":"2017206838","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée","modifies":[],"page-number":116760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/29_1.pdf#Page406","publication-date":[2017,12,29],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,1,8],""]],"title-date":[2017,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/12/2017206838/justel"}