{"title-block":{"case-number":"2017-10-12/01","document-number":"2017205392","full-title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit","modifies":[],"page-number":95423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/20_2.pdf#Page531","publication-date":[2017,10,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2017,10,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205392/justel"}