{"title-block":{"case-number":"2017-07-13/34","document-number":"2017205030","full-title-fr":"13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant les informations nécessaires à l'inscription d'élèves primo-arrivants dans une école fondamentale ou une école secondaire en Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":99806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/21_1.pdf#Page44","publication-date":[2017,11,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,7,13],""]],"title-date":[2017,7,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement fixant les informations nécessaires à l'inscription d'élèves primo-arrivants dans une école fondamentale ou une école secondaire en Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/13/2017205030/justel"}