{"title-block":{"case-number":"2017-07-18/07","document-number":"2017204094","full-title-fr":"18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 05-06-2024)","modifies":["1921081901","1954031513","1985021108"],"page-number":77667,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/07/18/2017204094_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/08/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2017,8,4],"source":"Sécurité sociale - Défense Nationale","starts":[[[2016,3,22],""]],"title-date":[2017,7,18],"title-fr":"Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 05-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/18/2017204094/justel"}