{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/16","document-number":"2017203911","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":76966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/03_1.pdf#Page22","publication-date":[2017,8,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/21/2017203911/justel"}