{"title-block":{"case-number":"2017-08-11/09","document-number":"2017203575","full-title-fr":"11 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":81351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/29_1.pdf#Page5","publication-date":[2017,8,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,10,1],""]],"title-date":[2017,8,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/11/2017203575/justel"}