{"title-block":{"case-number":"2017-06-25/04","document-number":"2017203207","full-title-fr":"25 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)","modifies":[],"page-number":72100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/12_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,7,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,8,1],""]],"title-date":[2017,6,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/25/2017203207/justel"}