{"title-block":{"case-number":"2017-05-29/05","document-number":"2017203135","full-title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":63868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/13_1.pdf#Page76","publication-date":[2017,6,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,6,23],""]],"title-date":[2017,5,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203135/justel"}