{"title-block":{"case-number":"2017-06-06/03","document-number":"2017203013","full-title-fr":"6 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 10-10-2017)","modifies":[],"page-number":63614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/12_1.pdf#Page60","publication-date":[2017,6,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,6,22],""]],"title-date":[2017,6,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 10-10-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/06/2017203013/justel"}