{"title-block":{"case-number":"2017-05-07/07","document-number":"2017202658","full-title-fr":"7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique","modifies":["2001000726","1994025189"],"page-number":59847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/29_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,5,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,12,31],""]],"title-date":[2017,5,7],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/07/2017202658/justel"}