{"title-block":{"case-number":"2017-08-11/12","document-number":"2017202578","full-title-fr":"11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd","modifies":[],"page-number":81914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/04_1.pdf#Page92","publication-date":[2017,9,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,8,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/11/2017202578/justel"}