{"title-block":{"case-number":"2017-08-30/16","document-number":"2017202572","full-title-fr":"30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration","modifies":[],"page-number":85869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/19_1.pdf#Page121","publication-date":[2017,9,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,9,29],""]],"title-date":[2017,8,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/30/2017202572/justel"}