{"title-block":{"case-number":"2017-05-04/04","document-number":"2017202450","full-title-fr":"4 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public","modifies":["2006022139","2006200752","2013207327","2004200989","2002028212","2004200761"],"page-number":56851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/16_1.pdf#Page35","publication-date":[2017,5,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,1,1],""],[[2015,5,7],""],[[2016,1,1],""],[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,5,4],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202450/justel"}