{"title-block":{"case-number":"2017-04-18/11","document-number":"2017201930","full-title-fr":"18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":55497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/09_1.pdf#Page161","publication-date":[2017,5,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,4,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/18/2017201930/justel"}