{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/28","document-number":"2017201538","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013","modifies":[],"page-number":39660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page280","publication-date":[2017,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,3],""]],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201538/justel"}