{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/26","document-number":"2017201536","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014","modifies":[],"page-number":39655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page275","publication-date":[2017,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,3],""]],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201536/justel"}